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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a16bd2ccdc6046d47169646
5 mai 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
6a0e6f89cdc6046d47618911
13 avril 2026
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
6a0e6869cdc6046d4761192a
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
audience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
Désigne M. [R] [U], Juge Commissaire titulaire, Mme I.
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
[C] [J] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
PROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
il est partie ; Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ; Désigne SELARL [T] [O] prise en la personne de Maître [T] [O] [Adresse 4] [Localité 3] pour dresser
69e25b45cdc6046d47956399
du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ; Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de
69e27886cdc6046d479bd12a
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
Désigne M. [U] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
69ab1767cdc6046d47c0e167
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
69ab1c83cdc6046d47c14c28
, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35c4cdc6046d47c41263
7 juillet 2025
69ab3cddcdc6046d47c47e11
13 octobre 2025
69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5
69c3ba4dcdc6046d47e30124
69c3bd8acdc6046d47e34e95
12 janvier 2026
défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; NOMME
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