La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que Monsieur [H] [C] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 57.998,00 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 91 500 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Que la défaillance de suivi administratif et comptable a conduit la société en état de cessation des paiements avec un passif important de 532 391,09 euros déclaré.

.); * La remise matérielle dudit véhicule à la société AGORATIC avec l'ensemble de ses accessoires et documents, en l'état où il se trouve ; * OU, à défaut de pouvoir restituer ce véhicule, la remise

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état

ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention