8 décembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 19 décembre 2025, nous demande par acte

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00103 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.

[L] - [H], prise en la personne de Maître [H], et en qualité d'Administrateur judiciaire : la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U], ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 20 aout 2024, remis à personne habilitée, Ia SAS LEASECOM assigne la SAS AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B et expose ses prétentions et demandes initiales

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par acte

[L] [M] la somme en principale de 4 277,82 euros Par acte de commissaire de justice en date 4 février 2025, cette ordonnance a été signifiée et remise entre les mains d'une préposée qui a déclaré être

La Société E-NEO avait pour activité le développement de solutions de transformation de moteurs classiques diesel vers des solutions électriques ou à pile à combustible hydrogène ; En Août 2019, par acte

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice signifiés, en date du 03/06/2024 par remise en l'étude pour M. [G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être

comparu en personne ou par son représentant, A l'audience, le mandataire judiciaire indique disposer d'une attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce qui mentionne

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00823 Par acte en date du 13 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00594 / 2026J00015 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 08 avril 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS SURES MESURES.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 5 septembre 2024 la société EMKI POP assigne la société LES GLACIERS PARISIENS.

Monsieur [U] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 24 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Les actes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00592 / 2026J00022 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 221E147445 Vu la lettre de mise en demeure du 15