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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter
69b2048fcdc6046d4758e4c2
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
ACTIS, représentée par Me [E] [H] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
Le Tribunal considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète connaissance de la situation du débiteur.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c42cdc6046d47217561
22 avril 2026
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
La société SOGEA a refusé de prendre en compte ce décompte contestant le bien-fondé de ce décompte.
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
Par jugement en date du 14 juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, mis fin à la période d'observation de la société Les Jokers, mis fin à la mission de la SELARL V&V Associés prise en la
Trib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
paiement des créanciers ; * à maintenir les managements fees de [Z] [Q] CONSEIL au niveau prévu dans le prévisionnel d'exploitation pendant toute la durée du plan ; * à remettre les comptes annuels
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
Concernant l'état complet des inscriptions, Il ressort de l'état complet des inscriptions de l'entreprise, une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prise en date
DELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
Après une première installation en mai 2023, AES est intervenue de nouveau en avril 2024 pour compléter l'équipement par un générateur photovoltaïque de 3 kWc.
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
La facture 8037 correspond au règlement de la somme de 810 € HT pour le règlement des missions juridiques de l'exercice clos le 30.06.2019, à savoir l'AG d'approbation des comptes pour l'exercice clos
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
Il y aura lieu d'ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière avec frais avancés par la société BALME DISTRIBUTION.
6a0b926ccdc6046d4720c84b
12 mai 2026
code civil ; * ORDONNER une mesure d'information consistant en une expertise judiciaire ; * DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de commettre, avec pour mission
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
La mission confiée à QUALICONSULT comprenait notamment la mission PHH - Isolation acoustique des bâtiments d'habitation.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ; Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des conditions
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
L'acquisition permettrait à EKHO SOLUTIONS de constituer une chaine de valeur complète, depuis la mesure des flux jusqu'à leur analyse centralisée et connectée.
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL [E] [Z], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z], Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million
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