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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2042fcdc6046d4758ddd1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2048fcdc6046d4758e4c2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62348cdc6046d47e5b98d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ACTIS, représentée par Me [E] [H] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3066cdc6046d4724ac06

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète connaissance de la situation du débiteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c74feacdc6046d473f57fc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

6a0b9c42cdc6046d47217561

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SOGEA a refusé de prendre en compte ce décompte contestant le bien-fondé de ce décompte.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement en date du 14 juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, mis fin à la période d'observation de la société Les Jokers, mis fin à la mission de la SELARL V&V Associés prise en la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

paiement des créanciers ; * à maintenir les managements fees de [Z] [Q] CONSEIL au niveau prévu dans le prévisionnel d'exploitation pendant toute la durée du plan ; * à remettre les comptes annuels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dd30cdc6046d47caa3b8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant l'état complet des inscriptions, Il ressort de l'état complet des inscriptions de l'entreprise, une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prise en date

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3c0a5cdc6046d471b01da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après une première installation en mai 2023, AES est intervenue de nouveau en avril 2024 pour compléter l'équipement par un générateur photovoltaïque de 3 kWc.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La facture 8037 correspond au règlement de la somme de 810 € HT pour le règlement des missions juridiques de l'exercice clos le 30.06.2019, à savoir l'AG d'approbation des comptes pour l'exercice clos

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il y aura lieu d'ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière avec frais avancés par la société BALME DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b926ccdc6046d4720c84b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

code civil ; * ORDONNER une mesure d'information consistant en une expertise judiciaire ; * DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de commettre, avec pour mission

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La mission confiée à QUALICONSULT comprenait notamment la mission PHH - Isolation acoustique des bâtiments d'habitation.

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ; Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des conditions

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bccacdc6046d471ac394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'acquisition permettrait à EKHO SOLUTIONS de constituer une chaine de valeur complète, depuis la mesure des flux jusqu'à leur analyse centralisée et connectée.

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TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL [E] [Z], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z], Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million

Source officielle

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