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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AS INVEST.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
Face à cette situation, Madame, [A] demande la résolution judiciaire de la vente de son véhicule.
Chambre 04
69f29454cdc6046d47060c87
22 janvier 2025
SECURITY ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
69f294c0cdc6046d470613f8
ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
69f294e0cdc6046d47061623
69f44371cdc6046d472e90fe
16 avril 2025
JEUDI
69d0d73ecdc6046d471488ea
2 avril 2026
mais exercerait une activité de nature civile.
9ème chambre
69eb6cfccdc6046d47611a13
16 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00076 N° RG : 2025P00029
Rendu de décisions
69cc4d44cdc6046d47ab6818
19 janvier 2026
d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M.
Chambre 2-5
69d6977fcdc6046d478e0f43
16 octobre 2025
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire.
2ème A
69dccbc3cdc6046d47136198
13 octobre 2025
du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et
69dccbf6cdc6046d471365c8
parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises
3ème A
69dce75dcdc6046d47158043
14 janvier 2026
du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS LE FOURNIL
EGIDE
69e75478cdc6046d470049cd
14 avril 2026
de mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
éventuelle désignation d'administrateur judiciaire.
8ème chambre
69eae0fccdc6046d47542d90
1 octobre 2025
[R] [A], juge-commissaire, SELARL [O] [D] mission conduite par Me [L] [D], liquidateur judiciaire.
69fb17d1cdc6046d47c83b2c
5 mai 2026
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69c55293cdc6046d470cffef
8 juillet 2025
PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [R] [A] Mandataire Judiciaire : Maître [G] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juillet 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d67e9bcdc6046d47882ba3
20 janvier 2026
] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1188facdc6046d47aba90e
19 mai 2026
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
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