Fixe provisoirement au 12/01/2026 la date de cessation des paiements.

La réparation et le remplacement de pare-brise, la vente, la prestation de pose et de dépose, et la réparation de pneumatiques de tous véhicules automobiles.

emporter immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 980 120 786 (2023B01422) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Il a donc été payé deux fois. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : EURL BELLE EST LA VIE Références : 2025P00091 / 2025J00166 Composition du Tribunal

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

qu'aucun paiement n'est cependant intervenu.

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

commercial « THE SLUG [Localité 2] », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

commercial « TOP COLIS SERVICES », dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Fixe provisoirement au 06/05/2026 la date de cessation des paiements.

[C] ET FILS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : C0003940 N° PCL : 2025J01122 N° RG : 2025P01868 SAS COSMETIF [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 382 234 870 - 1991 B 1384 Nom

* Sur les demandes de paiement formées par Xerox : XFS demande au tribunal de condamner L'OREE à lui payer les sommes suivantes : * 0 1.126,81 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts

République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Monsieur [Z] [A] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

la République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Madame [X] [C] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

[S] [F] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Septembre 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure

violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur assignation du PRS pour non-paiement

Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS) Comparant en personne Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [A] [Q] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement