être livrée du fait de l'inertie de la société de NATURALIA FRANCE, elle est avariée et doit être détruite. société LABORATOIRE PHYTOGERS a été autorisée à détruire Lа les marchandises avariées par ordonnance

Par ordonnances rendues le 26 août 2024, le Tribunal a fait droit à ses demandes.

du 30 Mai 2025, CONSTATONS le règlement par le greffe de la somme de 2 000 euros à M., [L], [X], En conséquence, ORDONNONS le règlement par le greffe du solde à hauteur de 4 111 euros à M., [L], [X

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Passif à apurer dans le cadre du plan Dans l'attente des ordonnances du juge commissaire résultant des audiences ayant statué sur les créances contestées, le passif à ce jour se réparti comme suit :

Toutes les tentatives pour régler le litige de façon amiable ayant échoué, les requérants sont donc contraints de saisir la juridiction de céans d'une demande de provision.

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00415 (N° IP : 2024I03931) SAS DEFIS [F] C/ SAS PRODITEC [V] * SAS DEFIS [F], [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

Le 7 octobre 2023, la société SCT TELECOM a, par courrier recommandé, mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu les articles 872 et 873 CPC.

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

L'ordonnance rendue le 04/02/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Annecy a ordonné une mesure d'expertise.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/07/2025, Monsieur le juge des référés a : * ordonné la tenue d'une audience de règlement amiable entre la SAS, [A],'[Q] et la société MG, [A]' (anciennement

LA PROCEDURE : Par ordonnance sur requête en date du 12 février 2021, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la SARL JML INTERNATIONAL à pratiquer une saisie conservatoire entre les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00092 ENTRE : SAS à associé unique [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Franck

Subsidiairement, * Accorder à la société SEEMI un moratoire d'une durée de 24 mois ou à tout le moins un délai de règlement de 24 mois à l'effet de régler le montant de la provision éventuellement mise

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.