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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99de2cdc6046d4771bfbe
29 janvier 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 50 000 euros, * L'actif disponible
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
Vu le rapport déposé au greffe le 20 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [H], La procédure est revenue à l'audience du 26 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
Le négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus. Représentée par son gérant, M.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
[N] [J], en qualité de juge commissaire, La SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [C] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [F] [O], en qualité
Trib. de Commerce
69ba3f2ecdc6046d470d64f5
3 avril 2025
Il indique que le plan est optimiste et que le débiteur devra travailler dur.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.
69b8cac5cdc6046d47ecabdb
9 octobre 2025
Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 383 586 567 et exploite un fonds de commerce de Fourniture et pose de carrelage, marbre et tous matériaux de revêtements et dallage, agrafages, façades, travaux
69a4fb69cdc6046d473494be
17 juillet 2025
Monsieur [P] [F], gérant de la SARL [F], indique qu'il a été éloigné de la gestion de son entreprise en raison de ses problèmes de santé, qu'il a une personne en permanence pour l'exploitation du bar –
.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS, [Adresse 1] Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil
69b77fa1cdc6046d47d0e834
2 avril 2025
des salariés.
Chambre 03
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28 mai 2026
de rénovations intérieures et extérieures Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2026.
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
Mme [W] [U], représentante des salariés, indique que les conditions de travail sont les mêmes que lors de la précédente audience (à priori devis en cours) et procède à la lecture d'un avis client négatif
69b501cdcdc6046d479ee461
13 janvier 2025
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.
69e345eecdc6046d47aaf329
15 avril 2026
d'observation Monsieur [U] [B] apporte au Tribunal les éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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1 octobre 2025
Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.
69a1958ccdc6046d47ebd1a9
7 octobre 2025
[Adresse 2] RCS [Localité 1] Nº: 927631986 ACTIVITE : Nettoyage et entretien de tous types de locaux, commerciaux, industriels et d'habitation, particuliers, professionnels, réalisation de petits travaux
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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8 juillet 2025
Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.
Chambre 08
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8 octobre 2025
qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SAS DS-ESTHETIQUE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie six salariés
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance
69b88625cdc6046d47e7bf13
Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) représentée par Monsieur [U] [X] assisté de Maître [O] [P], ainsi que Madame [G] [L], salariée, ont comparu.
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