: 2025 007114 2025001143 MOTO SERVICE 82 (SARL) Dossier : PC/08785 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

20/04/2027 à 11 Heures: Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2026.

S'agissant de la pièce n°17, constituée d'un justificatif de paiement, celle-ci, bien que rédigée en langue italienne, mentionne clairement le nom du bénéficiaire « CAMBIASO RISSO MARINE S.P.A. », le montant

faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01486 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

Au décès, le 19 mai 2025, des saisies étaient déjà pratiquées sur le compte bancaire. La comptabilité n'était pas tenue.

du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé, à l'audience du mardi 6 mai 2025.

République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Monsieur [Z] [A] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

la République a été avisé de la demande de surendettement et de la date d'audience, Madame [X] [C] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

conviendra de condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme suivante : 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00300 SASU

Pour en justifier, la compagnie ALBINGIA verse uniquement aux débats une capture d'écran de la page facebook du [Adresse 1] en date du 4 mai 2020 indiquant : « (…) Après des semaines de travaux de rénovation

Le 27/06/2021, une panne de moteur avait nécessité le remorquage du bateau par un autre navire. Le 11/07/2021, vers 3 heures du matin, monsieur [U] quittait [Localité 1] pour une marée de 60 heures.

[N] [J], représentant la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce

Par la suite, 17 caisses supplémentaires ont été retournées le 24 mars 2023, et réparées d'ici le 26 mai 2023. La société [H] a émis un avoir commercial de 1 649,50 euros HT le 30 mars 2023.

Le 9 avril 2024, Monsieur, [F], [V] déclare la cessation des paiements de la SARL AUTO VOL 33 avec comme date de cessation des paiements le 20 mars 2024.

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.