Sur ce point, il indique que les salaires ont été réglés avec la trésorerie de la société et que la salariée n'a déposé aucune offre faute de financement.

Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

en demeure en date du 16 septembre 2024, La somme de 240 euros au titre de la clause pénale, * La somme de 120,85 euros au titre des frais accessoires, Les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

société [Z] la somme de 3 384 € en principal, outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement (taux Refi) la plus récente majoré de dix (10) points

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

, à la société CENTURY 21 France, de la somme totale de 52.110,33€, au titre des sommes dues, majorée des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'ouverture de la procédure s'est faite suite au dépôt d'une déclaration de cessation

Le Parquet émet un ais favorable au maintien de la période d'observation en l'absence de cessation des paiements à ce jour.

* DANA ne démontre pas être en cessation de paiement. * DANA a restitué les véhicules loués à la suite de la résiliation par FRAIKIN.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, CCEF n'est pas en état de cessation des paiements.

GENERALE, a consenti à la Société LE SERVILLOIS un prêt d'un montant principal de 80.000,00 € productif d'intérêts au taux de 2,33 % l'an remboursable en 84 mensualités, La Société LE SERVILLOIS ayant cessé

Après une première mensualité honorée, Monsieur [X] [O] a cessé ses remboursements. Au 10 février 2025, il cumulait trois échéances impayées.

Le 11 avril 2022, la SASU Le fournil [X] au capital de 2 000 euros, exploitant un point de vente de produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisserie, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°

Enfin, il n'a évoqué ce point que plus de neuf mois après avoir signé le contrat et huit mois après avoir cessé ses paiements, et a continué même après à vendre les chaussures qui lui étaient fournies.

La société par ailleurs ne disposant que d'une trésorerie disponible de 14.000,00€, un nouvel état de cessation des paiements ne peut qu'être constaté.

Maître [A] indique qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à 720.808,25 euros et émet u avis réservé sur la poursuite de la période d'observation au regard du point mort annoncé par le dirigeant qui n'atteint