été entendue en audience publique le 15 mai 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été

Ce document n'a pas été adressé.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00283. C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.

TEJIC (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption

Son premier président a été Monsieur [Q] [C].

L'entreprise n'a plus assez d'activité pour envisager la présentation d'un plan de redressement.

Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

Sur ce, A titre liminaire nous relevons que la défenderesse qui a soulevé in limine litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté

a été fait au profit de la société REVIGEST, le 16 juillet 2019.

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

; Débouter la société DCT de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, désigner tel expert-comptable avec pour seule mission la vérification de la bonne tenue de la comptabilité

c'est la case « Situations » qui a été cochée ; que le tribunal en déduit que c'est bien la créance liée à la situation n°11 du marché conclu par ITE avec CAVELL COURBEVOIE qui a été cédée par cet acte

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

été reçu au Greffe le 23 septembre 2024, le Conseil des époux, [B] a demandé au Tribunal de les dire et juger recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, de débouter

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 Juin 2020.

Par jugement du 9 octobre 2023, la société LKM CONSTRUCTION a été condamnée à lui verser la somme de 150 793,35 EUR à titre principal, outre intérêts de retard, et ce nonobstant le jugement de liquidation

déloyale n'a été commis par Theoma et M.