Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements dans les délais prévus au contrat.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en principal de la société B.F.R LITTORAL SAS, celle-ci étant inférieure au montant global du marché et déboutera la société LA

C'est ainsi que la SARL [A] a facturé le 31 mars 2024 à Monsieur [J] [G] des frais de remise en état ainsi que l'excédent de kilomètres parcourus par rapport au forfait de 5 000 kilomètres prévu et des

nécessité de transmettre un document établi par l'expert-comptable pouvant justifier de l'activité depuis l'ouverture de la procédure collective ; Les bilans comptables 2024 ont été remis et font état

; Attendu que les difficultés de la SARL LES JARDINS D'ANNA résultent de la perte d'un client représentait la presque totalité de son chiffre d'affaires ; Attendu que le dirigeant a dû rechercher de

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON Chambre d'hôte, la restauration, l'espace de bien-être

Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien

Marseille, Monsieur [H] [Z] pour l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER recevable et bien

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu qu'il résulte

l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

Le 25 mars 2024, le mandataire liquidateur a adressé à la BPGO un certificat d'irrécouvrabilité de ses créances.

Le 22 novembre 2022, [Etablissement 2], lieu prévu pour l'événement est fermée par l'intervention de la gendarmerie.

Il convient de noter que l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ne vise pas la contrepartie d'un comportement fautif du preneur, ni de l'une quelconque des parties, mais l'absence de levée de l'option

Il résulte de ce qui précède que la société BATI AVENIR est responsable des dommages causés à la société ENEDIS et doit en supporter les frais de la remise en état.

Par acte sous seing privé du 27 mai 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société MAUJONNET CONSULTING un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 110 000 euros au taux fixe de 0.25 % l'an, destiné

de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à étude pour la société et selon procès-verbal de recherches infructueuses pour la caution doublé d'une lettre recommandée, la décision ayant

de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».