La société LOCAM expose que 1- Sur la demande de résiliation du contrat La société EL [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une inexécution du contrat et se contente d'affirmer que le site web

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SARL [L] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

consentement de l'autre partie.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): M.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

nécessaire à l'exécution de sa mission ; * Ouvrir les scellés, procéder à leur examen en présence des conseils des parties et identifier : * d'une part, les documents présentant des éléments utiles

SGLS avait donc consenti par avance à cette cession.

Il avait été convenu entre les parties que la société [Localité 1] poursuivrait ses propres investigations de recherche de fonds à compter du 1 er mars 2025, ce qu'elle a fait.

A l'audience du 05/12/2024, et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l'article 870 du Code de Procédure Civile puis, après avoir entendu les parties en leurs explications

Les prêts ont été consentis par Monsieur [E], co-gérant de la SARL [T], président du conseil de surveillance d'HPI DEVELOPPEMENT et représentant d'H.P.I dans HPI DEVELOPPEMENT ; les trois sociétés avaient

par les soins du Greffe, Attendu que Madame [R] [V], Représentante légale de l'entreprise, expose que le développement de l'activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été

Le tribunal constate que le demandeur ne conteste pas la validité des protocoles d'accord.

Créances contestées : Compte tenu de leur nature et leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées qu'après leur adoption définitive

Le 18 novembre 2022, un prêt de 42 000 euros sur 60 mois a été consenti. Le 17 mars 2023, un prêt de 65 000 euros sur 84 mois a été consenti.