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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
en la personne de Me [A] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée
Chambre de vacations PC
69fb475bcdc6046d47cc47d4
29 avril 2026
Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00625 N° RG : 2026P00646 FAITS ET PROCEDURE A la date du
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Lionel JOURDAIN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00801 N° RG : 2025P00902 FAITS ET
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue. Le grief est donc caractérisé.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
Le 30 décembre 2022, Madame [J] [F] a également déclaré sa créance pour un montant de 7736,17 € à l'encontre de la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [S] [C], es qualités administrateur de la
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
En dépit de différents échanges à ce titre, tout en évoquant une déclaration de sinistre auprès de son assurance, monsie ur [V] ne se manifestait pas.
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
Il conviendra, dès lors, de déclarer inopposables à ARPO INTERIM la cession de fonds du 26 janvier 2024 et l'avenant du 8 avril 2024 transférant rétroactivement le marché au 1er février 2024.
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
À titre principal : DÉCLARER IRRECEVABLE l'action de la société CSTI sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
expédiées mais sont établies par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la base des déclarations faites par la SARL SEL ainsi que des données des terminaux de vente.
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
[K] [G], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [R] [U] de la SCP [U] – PONTACQ -GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], mandataire judiciaire et M.
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