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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1a6cdc6046d47bfc82b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en la personne de Me [A] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb475bcdc6046d47cc47d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00625 N° RG : 2026P00646 FAITS ET PROCEDURE A la date du

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

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TCOM

Chambre de vacations PC

69ef95fecdc6046d47bc62dc

Commerce

27 août 2025

27 août 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00801 N° RG : 2025P00902 FAITS ET

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue. Le grief est donc caractérisé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 30 décembre 2022, Madame [J] [F] a également déclaré sa créance pour un montant de 7736,17 € à l'encontre de la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [S] [C], es qualités administrateur de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc95e3cdc6046d47ece11c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

En dépit de différents échanges à ce titre, tout en évoquant une déclaration de sinistre auprès de son assurance, monsie ur [V] ne se manifestait pas.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07adfcdc6046d47d15854

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il conviendra, dès lors, de déclarer inopposables à ARPO INTERIM la cession de fonds du 26 janvier 2024 et l'avenant du 8 avril 2024 transférant rétroactivement le marché au 1er février 2024.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

À titre principal : DÉCLARER IRRECEVABLE l'action de la société CSTI sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

expédiées mais sont établies par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la base des déclarations faites par la SARL SEL ainsi que des données des terminaux de vente.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9da5cdc6046d47066cd0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [G], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [R] [U] de la SCP [U] – PONTACQ -GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], mandataire judiciaire et M.

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