Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le 10 décembre 2018, la société GEP annonçait la nomination de 4 personnes au Conseil d'Administration de la société, dont Monsieur [RU] [PA], Madame [KL] [HU], Le 5 mars 2019, la société GEP publiait

EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [S] /LC SYSTEM [Adresse 6] Me [X] [A] SCP KLEIN [Adresse 7] Me Anaïs BARUSTA [Adresse 7] SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 8] Me [F] [O]

2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De CEDIV (SARL) Commerce sur internet à destination de particulier

faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » L'article 9 de code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Sur l'exécution provisoire : Monsieur [P] [D] demande que soit écartée l'exécution provisoire de droit eu égard aux conséquences manifestement excessives qu'elles causeraient.

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

[L] [U] [M], dirigeant de la société, assisté de Maître Isabelle Santoni, avocate, La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; Maître [F] en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03( N° RG : 2024F00116 DEMANDEUR SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Condamner Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens. » Par conclusions récapitulatives n° 3, Monsieur [X] [Y], représenté par ELIDE AVOCATS, pris en la personne de Maitre Damien GRAYO, sollicite du Tribunal

des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage.

MOURIER ne démontre pas que d'autres dépenses seraient particulièrement imputables de BAT ELEC.

en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe de ce tribunal le 16/10/2024, Madame

Sofinco en date du 18 juillet 2016 pour un montant de 40 000,00 euros ; Attendu que monsieur [K] [W] [G] transmet également des attestations avec entête « PAP Particulier à Particulier » valant quittance

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

[E] [Q] en qualité de juge commis, assisté par la SCP [Z], prise en la personne de Me [A] [T].

La SELARL [W] [B], prise en la personne de Maître [B] [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 janvier 2023

l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.