Faute de concours bancaire fin janvier 2023, une autre prorogation a été signée le 31 janvier 2023 pour proroger le délai jusqu'au 28 février 2023.

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

prétendue acceptation tacite des prestations, faisant valoir avoir émis des réserves dès le mois de mai 2024, puis confirmé sa contestation par courrier recommandé du 9 octobre 2024, assorti d'une proposition

L'action de la requérante repose en effet, selon ses propres termes, sur la désactivation du compte ETSY professionnel « Okulta Trésors » (p. 9 des Conclusions en demande).

Qu'il a en outre proposé des diagnostics facultatifs et négligé d'autres pourtant obligatoires, comme un pré-diagnostic environnemental.

A titre subsidiaire Ordonner que l'expertise à intervenir porte sur les chefs de mission sollicités par le [M] [X] et écarter la mission telle que proposée par la Société [J].

paiements électroniques par carte bancaire et IBAN., [X] PAY procède, pour le compte de ses clients professionnels, aux paiements effectués par eux et à l'encaissement des flux monétaires de leurs propres

[T] ne conteste pas la résiliation et reconnaît ainsi avoir cessé de régler les loyers dus, * Le juge a le pouvoir de modifier le montant d'une clause pénale si celle-ci est manifestement excessive, il

Celle-ci a alors précisé que son compagnon était gérant de sa propre compagnie.

Le permis de construire, qui est modifié le 1er décembre, est transféré à Rocade par arrêté de transfert du 16 février 2022, avant d'être modifié à nouveau le 14 septembre 2022.

l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter les propositions

Une option d'acquisition aux termes des 48 mois de 292,00 € HT était proposée.

Il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'indemnisation de ses propres clients, en deniers ou quittances.

qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle, ni d'en modifier

Au cours de ce rendez-vous, la société, [G] a proposé à la société, [L] des prestations de référencement pour un montant mensuel de 322,80 € TTC.

Le 16 juin 2022, la société HOLDING [J] a proposé à la société SMOG OPTIQUE une promesse de cession portant sur le fonds situé au centre commercial de [Localité 3], laissant à la société FLEURY OPTIQUE

Lors de ce premier déplacement, Monsieur [N] [Q] faisait part de son souhait de procéder à l'acquisition de ce tracteur, sollicitant toutefois certaines modifications ou préparations.

devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, assisté de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 prorogé

la SELARL ABR & ASSOCIES - Me Guillaume RIVET Avocat (J44) et comparant par Me Pierre HERNE Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Immatriculée en 2019 à Amiens, la société Belive propose

déclarées, avec les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.