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et bien fondée.

En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

étant inopposable, le transfert de propriété des Créances entre H-Securitisation et Dakris car il n'a pas été soumis au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.

À l'audience du 6 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

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