Sur la demande de paiement par la société G2A PARTNERS de dommages en réparation d'un préjudice économique correspondant au gain manqué : Attendu que les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 définissent

Le rapport final établi, avant le retour d'analyse de l'huile moteur, qu'il existait déjà un défaut à la vente du véhicule et indique que les réparations incombent au vendeur.

Le tribunal condamnera Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA ENGENEERING AND CONSULTING à verser à la SASU SARTH'ESCALIERS la somme de 16.250 € au titre de la réparation du préjudice matériel

de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies; * Condamner la société Stivo à payer à la société DIAKOPI la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice

de son préjudice pour résistance abusive ; * Condamner la société ADA à payer à la société OCA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société

du préjudice qu'elle subit du fait de cette rupture anticipée.

Elle ajoute avoir établi deux factures incluant le coût de la location et des jours supplémentaires, le montant de la réparation de la porte et la reproduction des clés.

[BD] et [PH] à réparer le préjudice financier personnel subi par chacun des demandeurs ; CONDAMNER In Solidum la société ODYCE NEXIA SAS, MM.

Elle se prévaut ainsi d'un manque à gagner et d'un préjudice moral dont elle demande réparation.

de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 30.000 euros en réparation de son

Seule la Commune a un intérêt à solliciter la réparation des désordres. La SARL S'OR se prévaut d'un préjudice d'image, qu'elle ne démontre pas.

* DÉBOUTER toutes parties de toutes demandes formulées à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD ; En tout état de cause, * DÉBOUTER toutes parties de toutes demandes formulées au titre des préjudices

réellement subi par la société ETABLISSEMENTS TAFANEL A titre infiniment subsidiaire, Accorder à Madame [U] les plus larges délais de paiement, à savoir l'apurement de l'intégralité des sommes mises

Relax'Otel détient l'intégralité des titres de la SCI Delta, ci-après Delta, qui est propriétaire de l'actif immobilier nécessaire à l'exploitation.

La société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE exerce dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, notamment poids lourds et utilitaires.

TTC augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 05 juillet 2024 ; CONDAMNER la société SOLUTIONS30 à verser à la société LA GENERALE INFORMATIQUE la somme de 3000 euros au titre du préjudice

de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK en réparation de son préjudice moral ; Condamner Monsieur [U

quant à l'hétérogénéité des demandes et donc « à la réparation de préjudices différents. » Il s'agit là d'une démarche bien hasardeuse de la demanderesse pour justifier de ses prétentions et lui donner

La société [S] [M] s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres de la SARL ETS [W] pour un montant de 2.500.000 euros suivant acte de cession de titres en date du 22 septembre 2022.

* Puisque, [O], [J] ne justifie pas de son travail effectivement réalisé, l'acompte de 57.354 € doit être intégralement restitué. 3.