La société PAUMA SARLU restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

prohibée. 2) Les moyens de la société SOLORPEC La société SOLORPEC réplique que : Sur la résiliation : Le 2 novembre 2021, elle a bien résilié le contrat n°57.473.583 auprès de son agent général avec

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

M2BY soutient avoir été abusée par son fournisseur de matériel et avoir été ainsi contrainte de résilier le contrat de fourniture de matériel et les autres contrats de téléphonie qui la liaient à MB France

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

La société LOCAM expose que 1- Sur la demande de résiliation du contrat La société EL [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une inexécution du contrat et se contente d'affirmer que le site web

contrat se trouverait résilié de plein droit entraînant, outre le paiement de l'indemnité de résiliation, la restitution immédiate du véhicule financé.

[C] ; * Le contrat prévoit que la location puisse être résiliée par le bailleur, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, en cas d'inexécution du contrat, notamment en cas de : * Non-paiement

La société, [G] SAS n'ayant pas répondu, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location en application de l'article 11 des conditions

retenue comme date de résiliation du contrat de location.

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de résiliation du contrat.

En l'absence de réponse de Perso and Gravure, Franfinance a résilié le contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

; Constater que la SAS IZI-E [Cadastre 1] a valablement résilié le contrat pour inexécution contractuelle et juger que la SAS IZI-E [Cadastre 1] n'est redevable d'aucune somme envers la SAS FUTUR DIGITAL

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves

Le contrat de crédit-bail en son article XI stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance : « Il y a de plein droit résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

Le Tribunal constatera la résiliation par la SASU [1] de ce contrat en date du 27/03/2025.