La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [C] [I], a déposé au greffe un rapport sur ce projet de plan ainsi que le rapport de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde, clôturé

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J249 ENTRE * la société LYONNAISE DE BANQUE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Les échéances provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sont de 1 000,00€ et non pas de 892,01€ afin d'apporter une garantie supplémentaire aux créanciers.

Pour la société LES JARDINS D'HERMES SARL La société B.F.R LITTORAL SAS ne rapporte pas la preuve de l'achèvement et de la conformité de ses prestations.

Il est avéré qu'il ne figure pas dans la liste des conventions figurant en annexe de la convention de garantie de passif signée entre les parties le 26 décembre 2011.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE

Monsieur, [U], [C] verse un dépôt de garantie entre les mains de la société LA SOURCE SARL d'un montant de 20.000,00 €. Un état des lieux d'entrée est établi.

physiquement aux réseaux publics d'électricité des deux côtés de la frontière ; * Or pour réaliser les essais, ces raccordements ont été réalisés et ont permis les premiers échanges d'électricité entre

N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SCP

N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR

Le 27 mai 2025, Monsieur [I] [F], expert judiciaire dépose le rapport définitif au tribunal de commerce de Lorient.

Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes

titre de l'incendie déclinée en deux volets : * une garantie perte d'exploitation * une garantie perte de la valeur vénale du fonds de commerce.

Par ailleurs, le CCAP prévoit dans son article 3.12 : « une garantie de paiement pourra être demandée, en contrepartie d'une garantie d'achèvement sera fournie.

Sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe,

exigée, et prononcer la compensation entre cette créance indemnitaire et la créance alléguée par la banque, À titre infiniment subsidiaire sur l'existence et l'incidence des garanties SOCAMA et FEI,

Après plusieurs échanges entre Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Q] [D], aucune solution n'a été trouvée.

Les rapports entre les sociétés EIFFAGE et OMEGA ENERGIES relèvent du seul droit commun contractuel, non de l'article 1788 du Code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2026F00025 EN LA CAUSE D'ENTRE : M.