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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
Après avoir entendu Mme, [D], [F], représentant la société LES MAISONS IDEE-ALL (SARL); ainsi que la SELARL, [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [V], [W], liquidateur judiciaire, et
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
judiciaire par jugement du 17/05/2017 de QCL puis de sa liquidation judiciaire en date du 24/09/2025, que le montant des factures non réglées s'élève à la somme de 492 567.72 euros (Cf pièces n°13 à 28
MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69c0c0bdcdc6046d479bd111
15 juillet 2025
encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile; il s'avère que le lieu d'activité de la Société [H] à savoir la commune
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1856dcdc6046d47ad92ac
4 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
69c18582cdc6046d47ad941a
69c185a6cdc6046d47ad96c2
chambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
Par ordonnance de référé du 28 juin 2024, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à Maitre [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de BONNAT.
Trib. de Commerce
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
Par jugement du 15 février 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société GL MARTIN en redressement et désigné Me [T] [L], mandataire judiciaire aux fonctions de représentant des créanciers
Chambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
20 janvier 2026
Les plaidoiries étaient fixées au 25 mars 2025 et c'est à cette occasion que la requérante s'est aperçu qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par jugement du tribunal de commerce
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI et autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
judiciaire.
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
Durant l'instruction de la présente procédure, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par jugement du 29/08/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LA [N] [L], dans ces
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de redressement judiciaire de la SAS SNPC.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
judiciaire ; Par jugement du 6 décembre 2021, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 avril 2022 ; La date
Procédures Collectives
69ade26dcdc6046d47f95cad
14 janvier 2025
LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Tours à prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SCI PICOTI,
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
Perspectives La Société envisage de solliciter une conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue d'envisager un plan de cession.
AFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE :, [U], [J] / SAS, [D], [Q] SELARL, [Z] représentée par Maître, [A], [Z]es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Par un jugement du tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 25 avril 2025, la société GV TRANSPORT a été placée en procédure de redressement judiciaire.
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
, représentée par Maître, [N], [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLAIR DE LORRAINE, demande au Tribunal de commerce de Bar-le-Duc de rectifier une erreur matérielle commise dans un
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