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17 108 résultats pour « représentant du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9a029cdc6046d4701b52b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

public entendu, Donne acte à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], de son désistement sur la conversion en liquidation judiciaire, Ordonne le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0fdcdc6046d4701cfe1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement, Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0350ecdc6046d47907ea9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03665cdc6046d479243d3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Monsieur Karim [E], représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c040c3cdc6046d4792f1ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 27/01

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ba40cdc6046d4717fbe7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame, [H], [D], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5bab8cdc6046d47181dc8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5c6b3cdc6046d471935d9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur Philippe MONIN, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [T], [Z], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5c6c3cdc6046d47193704

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur Philippe MONIN, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [E], [H], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca4dcdc6046d47197db3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur Philippe MONIN, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [W], [S], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ccaacdc6046d4719ae15

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame, [V], [L], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5cebdcdc6046d4719d930

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [C], [L], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d353cdc6046d471a2b90

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame, [Q], [H], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dacbcdc6046d471aab1a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [F], [O], représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a0bcdc6046d472b8225

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68a30cdc6046d472b8597

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9448cdc6046d4720ea82

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 06

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77067cdc6046d47a0143e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78383cdc6046d477627c9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame [E] [V] Représentant

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TCOM

Procédures Collectives

69df7eb1cdc6046d4751b3e5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018216 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

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