Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

(SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : M.

à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

2] [Localité 4] Représentant(s) : M.

[L] [J] es-qualités de représentant des salariés s'en rapporte à justice sur la décision à intervenir. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

[E] [K] [F] es-qualités de représentant des salariés s'en rapporte à justice sur la décision à intervenir. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M.

2026F00789 - 2611800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00984 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026_ N° de R.G. : 2026001401 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010427 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal