qualité de mandataire judiciaire : SCP [K] [M] - [C] [F] - [R] [G] en la personne de Maître [R] [G] [Adresse 4] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 02/07/2026 le terme du délai

de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER

, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER,

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

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pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire ORDONNE en application

, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER,

, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER,

Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.

du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats : Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, en application

Le juge a ensuite entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 avril

Par lettre reçue au greffe du tribunal le 14 février 2024, la SAS [X], par l'intermédiaire de son Conseil, a déclaré formé opposition à l'ordonnance susvisée, qui lui avait été signifiée le 6 février

Etant donné le risque de chute des personnels de la boucherie en raison des écoulements sur le sol, la vitrine réfrigérée INFRICO a été changée et les travaux réalisés du 17 au 21 avril 2023.

Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant s'est déclaré favorable à une solution de cession amiable alors qu'il avait en amont établi des contacts avec la SARL [B], lesquels n'ont pas abouti faute

d'autres préjudices à la société [Adresse 6] puisque le partenaire auquel elle faisait appel, au même titre de MICADAN, pour ses frets entre le Pakistan et l'Europe, à savoir [U]/[S], a été classé « à risque

. * Recevoir le requérant en son action et l'en déclarer bien-fondé, 19. * Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sur le numéro unique RGJ2021000383, 20. * Déclarer que le naufrage du navire JESSEAS

Sur la cessation des paiements et le délai de 45 jours, il est reproché à Monsieur [W] [D] d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure dans le délai de 45 jours alors que la cessation des paiements

ECO CONSEIL et la SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE ont assigné la SAS [Adresse 7] devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration