Selon DECA 2 les éléments soulevés par INTERPARKING sur le non respect de son process interne de prise de décision ne lui étaient pas connus et ne lui sont pas opposables.

Une expertise amiable est en conséquence réalisée par le cabinet Stelliant, qui dépose son rapport d'expertise le 22 août 2022, dont les conclusions font l'objet de contestations de la part d'EnvironneTech

avec le présent litige, qui porte sur une simple demande de condamnation en paiement d'une sous-traitance.

La société DITER a fait le choix de poursuivre les travaux qui lui ont été confiés et a terminé l'ensemble de ses ouvrages de sorte qu'elle a établi son décompté général définitif le 26 mars 2018.

Ainsi, Trigo a informé Arikan dans les meilleurs délais du prix et des conditions d'exécution de sa mission.

PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP

A l'audience de premier appel, la société F.G.C a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2025 pour permettre à cette dernière de déposer des conclusions.

Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.

Convoqué par lettre recommandée en date du 22 juillet 2021, doublée d'une lettre simple, à sa dernière adresse personnelle connue, Monsieur [U] [S] ne s'est pas présenté à l'étude du liquidateur judiciaire

et a procédé au règlement d'un acompte de 1.965 € début juillet 2023 ; Attendu qu'il était convenu que la société MENUISERIES DU COTENTIN puisse livrer le meuble dans des délais courts, avant les congés

C'est dans ces conditions de fait et de droit, que l'affaire vient à l'audience.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [N], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce, la lettre recommandée étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé, la lettre simple

La BANQUE produit un relevé de créance daté du 22 mai 2025.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[W] ne se présente pas, n'est pas représenté et n'a pas déposé d'écritures ni comparu aux différentes audiences.

CABINET JMB SAS, pour sa part, affirme qu'une manifestation extérieure n'est pas une condition nécessaire, quand les biens peuvent être confiés à des tiers, y compris les sous-traitants en toute indépendance

La créance de la société EDF est donc établie tant en son principe qu'en son quantum pour un montant de 11.238,81 euros.

de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.