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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69e9e76ecdc6046d473c63ed
16 avril 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : [A] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [V][E] [Adresse 2] Comparant en personne
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0badb7cdc6046d472275f9
4 mai 2026
diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V], immatriculé sous le numéro siren 789. 813 912, [Adresse 2], pris en la personne
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
Et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « le Tribunal statue
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a389bfcdc6046d47179064
19 mai 2025
La société MARKETPING ne comparaît pas, ni personne pour elle.
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux
69f07f36cdc6046d47d1b155
27 avril 2026
DEMANDEUR : * SASu [X] MEDIA GROUP, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [K], domicilié [Adresse 1].
6a16aef4cdc6046d47155734
. […] DEMANDEUR: * SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [H] , [Adresse 2].
6a16af0ecdc6046d4715594c
DEMANDEUR: * SARL TP OCCITAN, [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [R], [Adresse 1] [Localité 1].
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
69f5b0f9cdc6046d474e2327
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la DEUXI7ME période d'observation, sur le plan de sauvegarde.
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :
69e9e77dcdc6046d473c64e0
que Maître [U] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer
69d8b260cdc6046d47be859c
7 avril 2026
La société MUTTI S.p.a, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Maître [N] [Q] ne comparait pas ni personne pour elle.
69e9e729cdc6046d473c5f5d
sur une éventuelle clôture de la procédure ; MOTIFS DE LA DECISION : A l'audience, Monsieur [N] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ; Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur
6a16ad34cdc6046d47152f24
Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [H] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
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