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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e76ecdc6046d473c63ed

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : [A] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [V][E] [Adresse 2] Comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V], immatriculé sous le numéro siren 789. 813 912, [Adresse 2], pris en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « le Tribunal statue

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bbf3cdc6046d47702d2f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a389bfcdc6046d47179064

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

La société MARKETPING ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f36cdc6046d47d1b155

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEMANDEUR : * SASu [X] MEDIA GROUP, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [K], domicilié [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aef4cdc6046d47155734

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

. […] DEMANDEUR: * SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [H] , [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af0ecdc6046d4715594c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDEUR: * SARL TP OCCITAN, [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [R], [Adresse 1] [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f54886cdc6046d4746a3c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la DEUXI7ME période d'observation, sur le plan de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e77dcdc6046d473c64e0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

que Maître [U] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b260cdc6046d47be859c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société MUTTI S.p.a, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Maître [N] [Q] ne comparait pas ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e729cdc6046d473c5f5d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

sur une éventuelle clôture de la procédure ; MOTIFS DE LA DECISION : A l'audience, Monsieur [N] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ; Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad34cdc6046d47152f24

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [H] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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