En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui

Elle soutient que les travaux effectivement réalisés se sont élevés à la somme de 74.780,05 euros TTC, correspondant à la valeur réelle des prestations exécutées, et non à une augmentation du devis initial

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personnels non justifiés, excède manifestement la simple négligence.

de la société mais certainement pas de prendre des décisions inhérentes aux actifs français de cette société

en charge les frais de réparation du véhicule, conformément à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ; La Société d'assurance OPTEVEN a refusé de prendre en charge lesdits frais dans la mesure où

En effet, la société SOGIMED ne distribue aucun bénéfice malgré son résultat bénéficiaire.

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Le transport aérien a été effectué sous couvert d'une lettre de transport aérien n° 057-9969 0500 CDG.

Un financement extérieur étant nécessaire pour la réalisation de cette acquisition, Monsieur [K] [V] prend attache avec la banque BCP PARIS HEROLD pour obtenir des fonds.

Toutefois, l'absence d'information annuelle de la caution ayant pour effet la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus, cet évènement n'a aucun effet sur les cautions souscrites par Monsieur

En effet, SIMOMARINE a souscrit un PGE qu'elle rembourse à hauteur de 2.019,46 € par mois jusqu'en avril 2027.

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Selon QUADRA, contrairement à ce qui était prévu, le véhicule n'est pas équipé de l'option « Apple Car Play ».

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