AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
B - Du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré à la procédure se présente de la façon suivante, la fin du délai de déclaration ayant été fixé au 10 mars 2025 : PAGE 11 […] Le passif d'un
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
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1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société SAMBRONIC de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions A TITRE SUBSIDIAIRE, FIXER
Source officielle