MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS LCG PRO a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, SAS LCG PRO s'estimant fondée

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'article 1343-1 du Code civil énonce : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

au taux légal à compter du 23 juin 2025 et jusqu'à complet règlement, Dire que tous les matériels, marchandises et moyens de transport appartenant à la société TRANSPORTS [Q], restés en possession de

intérêts.

La société SAML demande en conséquence au juge des référés : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dés à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, Recevoir l'intégralité des moyens et

€, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de signature du protocole d'accord ; CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACCES INTERIM la somme de

[J] de l'ensemble de ses prétentions, et de l'inviter à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SARL à associé unique [W]- [I].

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

la procédure collective du débiteur principal.

Ce prêt est consenti pour une durée de 60 mois et un règlement mensuel de 524,77 €, moyennant l'application d'un taux d'intérêt fixe de 2,12% l'an.

, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné.

, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

L'assignation tend à voir : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 08/01/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier

la date de délivrance du présent exploit introductif d'instance et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant * 88 735,51 euros en principal, outre les intérêts au taux

par les associés majoritaire contraire à l'intérêt social et a été dans l'unique intérêt de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés Que la première résolution de l'assemblée

: 31.438,48 € MAJORE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19.04.2023 JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT (40,00 € X 2 FACTURES) : 80,00 € ARTICLE 700 DU CODE

et in solidum la société C&MO et Monsieur, [V] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 250.000 euros, outre les intérêts annuels contractuellement échus de 20%, les intérêts légaux courant

MOYENS DES PARTIES : La société DAMMANN FRERES expose que : Les pièces versées aux débats démontrent que la marchandise a bien été livrée.