La mise ne état a eu lieu pendant plus d'un an et la société, [C], [N] a, de plus, concluau fonds ; ce moyen doit être déclaré irrecevable.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [S] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.

LES MOYENS DES PARTIES La SAS, [X], [J] expose : Sur la validité de la vente La SAS, [X], [J] invoque la promesse unilatérale de vente du 3 janvier 2017, qui comportait l'ensemble des éléments essentiels

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la URSSAF

Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [R] [L] Immatriculé(e) sous le numéro 511 680 415, demeurant Exploitant l'enseigne SOULY ASSISTANCE [Adresse 2]

Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.

[L] [E], inspecteur des finances publiques Partie défenderesse : SAS IMMO CMED, (RCS [Localité 2] 879 194 124), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son

Achat, vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis ; construction, aménagement intérieur et extérieur, rénovation, entretien de tous biens immobiliers par voie de sous-traitance ; vente en totalité ou par

Rôle n° ENTRE - La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT 2024J403 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - représenté(e) par CDMF AVOCATS [Adresse 3] 1 Maître [X] [O] [Adresse 4] ET - La SARL [Adresse

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [S] [K] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TSM [Adresse 1] comparant par Me Cecile BIGUENET-MAUREL [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00021 [V] [Q] [Localité 2] M.

, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] inscrit au RCS sous le numéro 477 867 659 RCS [Localité 2] ayant pour

au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool Inscrit au RCS sous le numéro 951 086 701 RCS [Localité 1].

[H] [C] I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties Les Faits La Société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître WOJAS, avocat à [Localité 1] DEFENDEUR(S) : SAS ORGAUTO [Adresse 2]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 13/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LA FOULE.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GOM.