l'article 700 du code de procédure civile.

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 005290 N° PC4156346 N° de Minute 13/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Condamner la société MEDISTRI SA à payer à la société PARTY RENT [Localité 1] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1153 du Code Civil.

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

avril 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * La condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, [J] TP, [Cadastre 1] à payer à la société, [Adresse 3] la somme de 1.750,00 € (mille sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Par voie de conclusions, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Déclarer recevable et bien fondée la

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle