Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

sera prononcé le 3 juillet 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).

R D O N N A N C E Par assignation en date du 28 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société THAWIN SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.983,03 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 mai 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du

Le 31 décembre 2019, le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait l'objet d'un incendie d'origine indéterminée, ne laissant derrière lui plus rien d'exploitable.

de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.