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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d131bdcdc6046d471aea26
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
Vu les articles 145, 493, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, Modifions l'ordonnance du 7 mai 2024 comme suit :
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : La Selarl [I]-Pécou ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de MM.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article
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