GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Christine LUSSAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR

Inscrit au RCS sous le numéro 530 044 684 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL

présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christian BEC

d'habitation, d'aménagement intérieur, ainsi que le nettoyage, la dépollution, le désamiantage de ces sites, l'évacuation et le traitement des gravats et déchets, le déménagement et la mise à disposition de bennes

Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [Y] [L], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 26 juin 2025 faite par Maître Agnès LE BEC

BENJAMIN, [W], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Le transport en vrac, de marchandises, transports frigorifiques, transport Btp, convoi exceptionnel, citerne (matières dangereuses et alimentaire), benne

[Adresse 1] [Localité 1] Laquelle exerce une activité de Démolition, terrassement, gros-¿uvre, location de bennes de chantier, assainissement et Vrd., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous

Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007354 Débiteur(s): SEM COMMUNICATION (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Mme BEL

l'égard de La SARL LES CASTORS, [Adresse 4] GARDE et [Adresse 5], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°513762971 et exerce une activité de Négoce de bois, location de bennes

judiciaire, Qu'il ne s'est pas présenté Que le dirigeant a des mandats multiples de gestion dont une société en liquidation judiciaire : * SALON DE COIFFURE Société LEA COIFFURE RCS 952 861 383 * Société BEE

commerciale de transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de tout tonnage, Location d'engins et de bennes

Inscrit au RCS sous le numéro 388 075 830 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [R] [P], né le 25/01/1975 à BENI BOUJETTOU, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS

Qu'il est donc ainsi établi qu'il existe bel et bien une véritable confusion des patrimoines entre les 2 structures, ce qui rend légitime la demande d'extension de liquidation judiciaire formulée par Maître

2] 412 615 205 - 97 B 181 ayant pour activité : Transport routier de marchandises national et international, location de véhicules industriels et de tourisme avec ou sans conducteur, location de bennes

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de locations de bennes et d'engins sans opérateur et ou chauffeur, l'achat, la vente la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou

et du 21 janvier 2025, lesquels ont été retournés au liquidateur judiciaire par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé »; qu'en outre, le courrier simple du 21 janvier 2025 a bel

représentant légal en exercice, INTERVENANTE VOLONTAIRE, Ayant pour avocat constitué Maître Maxime HARDOUIN, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 10], et pour avocat plaidant Maître Hassan BEN

dirigeant n'arrivait pas à prélever de rémunération ; La société n'a aucun chantier en perspective ; elle aurait un passif s'élevant à un total de 60 815,10 € ; L'actif se composerait d'un camion benne

charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » La société PROMODIS indique que la société [T] AUTHENTIC n'a pas livré le matériel avec les certificats de conformité (« barrés rouges ») pour les bennes