trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir dans un premier temps une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Attendu que Maître, [K], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la société débitrice n'a pas établi de bilan depuis le 31/10/2023 en raison d'une mésentente

l'existence d'un passif de 26587 euros composé uniquement de dette sociale de l'URSSAF, Il ajoute avoir reçu récemment les éléments comptables sollicités lors de la précédente audience, à savoir : bilans

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

l'absence du défendeur à l'audience, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps une procédure de redressement judiciaire à son encontre et fixer une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS My REM Associés, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021.

Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021.

suivants du Code de Procédure Civile, de : * Désigner un expert judiciaire en comptabilité, inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de : * Prendre connaissance des bilans

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 3 Octobre 2025 par la : SAS L'ARDOISE DE CLAMART [Adresse 1]

: La SARL DIAFYM RH [Adresse 1] SIREN : 893 202 903 Dit que la SARL DIAFYM RH devra se présenter le 30/06/2026 à 16 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan

de : La SAS AASO H24 [Adresse 1] SIREN : 879 906 121 Dit que la SAS AASO H24 devra se présenter le 07/07/2026 à 14 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan