AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
16 avril 2025
code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 à l'autorité compétente en République Populaire de Chine, Soremat assigne Grandone nous demandant au principal de rendre commune
Source officiellePage 23 sur 104
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).
Source officielle