AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182da0cdc6046d473a97e4
13 mai 2026
13 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 104
Audience publique de vacation
6a1967a0cdc6046d475a2b95
23 avril 2026
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Source officielle