Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Monsieur [J] assure seul la gestion de la société et souhaite son redressement, * que pour ce faire l'attestation d'assurance a été produite, * que la SARL L&D SERVICES n'a pas généré de nouvelles dettes

Une convention de délégation bancaire a également été signée avec le Crédit Coopératif, prévoyant le reversement des indemnités d'assurance à la banque sous certaines conditions.

à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 19/03/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL KDG 290612 Les représentants de la délégation

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS MOMA [Localité 1] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce

] CASTELNAU indique maintenir ses demandes, La société [Y] [P] [H] SAS indique qu'elle reconnait devoir la somme dont s'agit au SIE, mais ne pas disposer de la trésorerie nécessaire, pour apurer la dette

paiement, * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

A la barre, le conseil du demandeur affirme que la dette est ramenée à 9.738,24 euros suite à deux reglements intervenus avant l'audience et maintient toutes ses autres demandes.

21.524,35 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dus depuis le 31 juillet 2025, qu'en conséquence

regard de l'absence d'impasse identifiée au cours des prochains mois, L'Administrateur Judiciaire fait état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 90.000,00 euros à date, et confirme l'absence de dettes

que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment une dette

indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle dettes

délictuelle ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

reconnait que l'activité n'est ainsi pas rentable ; Que le passif consiste en cotisations URSSAF et CIBTP pour 10.461,91€ ; Que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette bancaire est due depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence