Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En outre, le tribunal donnera acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'elle pourra procéder à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de

La S.A.S PARC EVENTS PLACE n'a donné aucune suite à ces mises en demeure.

En tout état de cause, seuls les frais relatifs à la mobilisation des moyens maritimes seraient donc susceptibles d'être éventuellement indemnisés par ENEDIS.

la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 02/03/2026 ont été signifiées à Monsieur [T] [D] [U] [S], et, par le même acte, il a été donné

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

03/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 04/03/2026 ont été signifiées à Monsieur [S] [C], et, par le même acte, il a été donné

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale

Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION - AGENCE DU HAUT COUSERANS représentée par Maître [F] [L] déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné

La société EDF soutient donc la nécessité de venir devant le tribunal de céans afin de recouvrer sa créance. La société O'MARCHE DES FLANADES absente le jour de l'audience ne s'est jamais exprimée.

Sans succès, la banque a donc été contrainte par courrier du 26 novembre 2024 de prononcer la déchéance du terme et a mis en demeure M.

[W] ne peut être tenue responsable que des missions prévues dans le contrat de soustraitance et que ses obligations sont celles décrites dans le devis et la facture validés par [I] ; Que [W] estime donc

* en l'espèce, la clause litigieuse donne compétence au Tribunal de Grande Instance et ne prévoit pas de compétence dérogatoire en cas de disparition des TGI.

Il convient donc de lui accorder sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une somme complémentaire d'un montant de 2 000€.