Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a vendu le 13 janvier 2020 son fonds de commerce de TABAC/BIMBELOTERIE/FRANCAISE DES JEUX à la SNC FLORIAN pour un montant de 1.200.000 € ; ATTENDU que pour l'exploitation dudit

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] à payer à la société JALIS la somme de 16 236,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit

mars 2026, En conséquence, Dit que le nom du défendeur est Monsieur [P] [F] en lieu et place de Monsieur [P] [F], comme indiqué par erreur dans le jugement du 17 mars 2026, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT

Page 2 sur 2 RG n°: 2024R01346 SUR QUOI : A l'audience de ce jour, les parties nous font part, qu'elles sont parvenues à un accord ; Les parties sollicitent l'homologation dudit protocole d'accord de

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