[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

[C] [W] [R] [Adresse 1] comparant par Me Rudy OSSIBI [Adresse 2] DEFENDEURS SAS DB DIGITAL CONSULTING [Adresse 3] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 4] et par Me Eva DUMONT SOLEIL [Adresse 5] M.

Dans le cas présent Au soutien de ses demandes, la société VINCENT VIE fournit 2 contrats : * Le contrat de présentation des comptes annuels, dûment signé, fixant à 3 450 € HT (3 000+450) le montant

redressement * Monsieur [J] [D] a comparu * la SELAS [S] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [I] [F], ès qualité de Mandataire judiciaire, a comparu, représentée par Madame [L] [R], collaboratrice dûment

redressement judiciaire de la SARL LA PORTALOU en liquidation judiciaire; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 21 juin 2025 tendant aux mêmes fins; Madame [G] [N], gérante de la SARL LE PORTALOU, dûment

Mme [I] explique les mesures qu'elle met en place afin d'augmenter son chiffre d'affaires : terrasse, réorganisation du temps de travail avec accord des salariés pour ne pas prendre de congés en été durant

Immatriculation 1], dépendant de l'actif de la procédure de redressement judiciaire, que Monsieur [K] [T] n'a pas déclaré, et qu'il a vendu postérieurement au jugement d'ouverture, Monsieur [K] [T], dûment

Par lettre officielle en date du 1 er décembre 2025, LCL transmet des échanges intervenus entre les parties durant la période du 10 avril 2024 au 8 août 2024.

commissaire à l'exécution du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan, * inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

montant du stock comptabilisé au bilan du 29/02/2024 et à la situation du 31/07/2023 correspond au montant issu du logiciel de gestion (inventaire permanent), sans qu'aucune correction n'ait été opérée durant

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Mars 2025. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 12 MARS 2025 : M.

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Septembre 2025. A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 ont comparu : M.

A l'audience la société [M] PREPAID SERVICES France dûment représentée a développé les motifs de son assignation, maintenant sa demande en paiement pour les montants indiqués.

exceptionnel de la période d'observation, eu égard aux performances réalisées par l'entreprise dans le cadre de la période d'observation, et aux perspectives de cette dernières, La société TIMELO SARL dûment

les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument

978 794 782 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT