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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
qu'elle estime son chiffre d'affaires pour 2025 à 1 800 000 €, hors taxes ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de restauration ; qu'il s'agit d'une activité fortement
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
Ces situations ont été fortement consommatrices de trésorerie pour la société PRET A MIXER et ont donné lieu à la mise en place d'échéanciers (début : 03/2026) sur des durées très longues : 5 ans et 21,5
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
baisse de rentabilité depuis 2023, que le groupe rencontre en effet des difficultés d'ordre social notamment au sein des sociétés d'exploitation qui peinent à conserver ses effectifs en raison d'une forte
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
De plus, le refus de livraison, a pour effet de paralyser la chaine de production de la société demanderesse et de créer un dommage et un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule
Chambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
[A] [F] qui exerce en qualité d'entrepreneur individuel dans le domaine de l'exploitation forestière a commandé auprès de la SARL SAFE CAM une scie 3 rubans horizontal à hauteur d'une somme de 36.150,00
Trib. de Commerce
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique Représentant des salariés : Monsieur [I] [Q] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 1 er octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
notamment : * la pérennité de l'activité de la société LA CHARPENTERIE DE [Y] sur [Localité 2], en tant qu'établissement secondaire de sa propre structure, dédié au commerce et à la pose de surélévations à forte
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
LUCA LAETITIA, Avocat au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDEURS : Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2], Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2], Représentés tous deux par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Les MVNO peuvent ainsi offrir des services de téléphonie mobile sous leurs propres marques en externalisant une partie de la chaine de valeur.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Monéteau (89), est spécialisée dans : * l'affûtage afin de redonner aux outils une capacité de coupe ; * la fabrication d'outils et pièces spécifiques ; * le négoce d'outils et d'accessoires (fraises, forêts
69e616bacdc6046d47e4af0f
représentée par Maître Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, Avocate au Barreau de PARIS (75005), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
C/ DEFENDERESSE * SASU [X], [Adresse 3], Comparaissant par son Président, Monsieur William FORT.
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
LES FAITS La société MS [S], spécialisée dans l'import-export de marchandises, a développé une forte activité de commerce de masques chirurgicaux (FFP2).
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Les difficultés de la société sont dues selon le dirigeant à : * Un contexte économique dégradé conduisant le principal client [G] à diminuer fortement sa collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités
6a0f8192cdc6046d477f76a7
d'énergie ; Tous travaux d'électricité générale, de dépannage de Domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant faible et courant fort
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Fort de la confiance accordée par société FINTECTURE et de l'acceptation par cette dernière du devis au travers de ses mails, elle a effectué ses prestations sans se méfier, son travail étant justifié
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
la demanderesse, la société ARISTIDE, madame [Y] [G], et monsieur [Z] [G] La demanderesse accepte le dépaysement à l'audience, mais demande que le renvoi soit fait vers le tribunal de commerce de chalons
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Elle intervient ainsi sur toute la chaîne de valeur, de l'étude jusqu'à l'exploitation.
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