AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f95efcdc6046d478108a9
5 mai 2026
5 mai 2026
MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte
Source officiellePage 23 sur 44
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
5 mai 2026
société Fasila [T] ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte
Source officielle