de chance de l'obtention d'un marché, considérant l'absence de lien de causalité entre le comportement de GE3D et la prétendue perte d'un marché non identifié.

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement À titre subsidiaire : * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal de bien vouloir commettre avec mission de déterminer contradictoirement les pertes

La société AXA ne peut arguer que seules les relations maître d'ouvrage / entreprise seraient concernées.

Que la SAS PERI - ODE "BURO +" - [Adresse 1] a déclaré à l'audience accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

PROCEDURE A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS.

PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise [H] PERE

l'entreprise, qu'il a emporté tout le matériel appartenant à la société, qu'elle n'a pas pu trouver un autre [L], que le cabinet comptable n'a pas poursuivi sa mission, que les dettes s'accumulent, qu'elle ne peut

l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle sanitaire s'est mal passé, qu'il ne peut

de la SARL EURL [K] représenté par Madame [R] [Y] collaboratrice munie d'un pouvoir * Monsieur [G] [K] Il ressort du rapport de Maître [H] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Madame [P] [G] [U] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 23.757,04 euros, au titre de la période du 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2025, qu'elle ne peut

et la citation de la société EURO ENERGIE par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte en date du 18 mars 2026 du ministère de la SELARL ABBAD PERROT

demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

la Sté SOS AUTO SERVICE REMORQUAGE 77 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 21.111,85 euros, afférente à la période du 01/01/2025 au 30/09/2025, qu'elle ne peut

que tirer les conséquences de cette absence de justification de la procédure de rappel des fonds en relevant l'existence d'un préjudice lié à la perte de chance appréciée souverainement à hauteur de la

: 38 144 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 10 576 € * Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 281 058 € * Perte : 63 576 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 48 032 € * Exercice

fait du heurt du CHEM ARGON avec l'appontement n°1 : * Le GIE NORGAL, exploitant de l'appontement partiellement détruit, subit des préjudices matériels (coût de la reconstruction) et immatériels (pertes

et de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations ; En conséquence, Condamner solidairement LES SGRE à payer à STROS la somme de 3.834.940 €, décomposée comme suit : 3.039.606 € au titre des pertes

Condamner la société NEW KART à payer à la société [Localité 2] LOISIRS PLUS la somme de 4.096 € à titre de compensation pour l'utilisation et la perte de valeur des matériels d'exploitation conservés