FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 04 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivré à une personne habilitée, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée à une personne habilitée, en date du 29 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, en l'étude du commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : -

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 30 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, en date du 29 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, délivrée à une personne ayant acceptée l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant acceptée l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée à une personne ayant accepté l'acte en date du 30 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant acceptée l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignations en date du 23.03.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [W], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi