de crise sanitaire, et au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise, le 15 juillet

FRAIKIN a facturé 4 indemnités de résiliation anticipées et a imputé les dépôts de garantie sur ces factures, de sorte qu'il reste selon FRAIKIN un solde impayé de 194.942,06 € TTC à titre d'indemnités

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

AVALON soutient n'avoir donné qu'un accord partiel à NIBELIS, uniquement sur la partie relative à la faculté de sortie du contrat pour 15 000 € à compter du 15 octobre 2023 ; les autres modifications proposées

En date du 28 octobre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS CPCP a mis la SA [Localité 1] BALNEAIRE en demeure de payer le solde dû.

La société OVOMIND refusait ce délai et faisait appel à un autre prestataire, de sorte qu'elle n'avait plus besoin des composants SFH7070, TPS65721RSNR et LC709203FXE-01MH, qui avaient fait l'objet d'un

En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.

CIC EST a mis en demeure Monsieur [P] [I], suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024 d'avoir à s'acquitter, sous huitaine, de la somme de 216,54 euros au titre du solde

Le 26 avril 2023, puis le 16 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [Z] a mis en demeure Monsieur [B] [I] de payer le solde restant dû, soit la somme de 1 880 €.

tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 16 octobre 2025 pour une somme de 2.646,00€ au titre des cotisations du mois de septembre 2025 de sorte

recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 16/12/2024 pour une somme de 4.765,00 € au titre des cotisations de novembre 2024 de sorte

Par assignation du 13/08/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SARL DELICES [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 29.426,05 € solde

De sorte qu'aucune solution de continuation n'est possible. Et alors même que les appels d'offres de cession lancés au cours du redressement judiciaire sont restés infructueux.

Il a également indiqué qu'il était difficile de mettre en cause la SA MARTIN compte tenu du montant de la facture non soldée.

Le paiement du solde du prix a été versé de manière spontanée et volontaire, à la demande de M. ALLAIN, qui souhaitait installer le mobilier dans l'appartement.

Cet engagement a été respecté jusqu'au 14 juin 2024, date à laquelle le solde de la dette s'élevait à 15.744,15 euros.

Elle fait valoir que ses marchés ont été réalisés et soldés sans retard, réserve ni grief soulevé par le maître de l'ouvrage, les ouvrages ayant été réceptionnés, et que ses lots ne paraissent concernés

réalisé tous les travaux pour lesquelles les factures cédées avaient été émises, qu'elle n'avait pas payé des factures de fournisseurs et qu'elle lui avait causé des dommages et pertes financières de sorte

* Facture n°2310000975 du 19/07/2024 pour 10 189,32 € TTC, correspondant à l'état des lieux de sortie et aux réparations nécessaires pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 6], suite à restitution

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses