AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout
Source officiellePage 23 sur 91
SCI "TOUSSET"
29/01/2023
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SCI "TOUSSET"
29/01/2023
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Vandendooren, Dominique, Tousset
30/06/2021
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S.E.L.A.R.L. TOUSSET
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement clôturant pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire ouverte représentée par Maître TOUSSET Philippe. N° RG : 17/00044.
07/11/2019
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SA JNET, TOUSSET, Jennifer
28/06/2019
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
4 mai 2026
d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout
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