AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c328c2cdc6046d47d4f20e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 18 juin 2025 la société LOKNATH SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officiellePage 23 sur 132
LUNDI
69c329dccdc6046d47d5062f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 21 janvier 2025 la société ASP VINS SAS de régulariser la situation, en vain.
Source officielle