L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

[K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

exécutée par la SARL [Q] (Cf pièces n°3 à 5), que l'aggravation de cette défaillance résulte également de l'impossibilité pour le conducteur d'être alerté de la surchauffe, en raison du non-raccordement

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Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

4] et ESTHETIC & CO et que Madame [K] [M] était d'accord sur cette opération ; De plus Monsieur [V] [S] aurait rempli et signé le même jour le procès-verbal de livraison et conformité du matériel au nom

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant