AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
23 avril 2026
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 05/11/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officiellePage 23 sur 50
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
22 avril 2026
Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption
Source officielle